Art. R5411-6, Code du travail
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L2588I3A
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants :
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération ;
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 : un contrôle judiciaire de faible portée » / jurisprudence / lexbase social n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Ancien texte Art. R311-3-2, Code du travail
Cité par Art. R5221-47, Code du travail
Cité par Art. R5524-1, Code du travail
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