Art. L5422-9, Code du travail
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L8144LR3
L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par :
1° Des contributions des employeurs ;
2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle mentionnées à la section 3 du même chapitre IV ;
3° Le cas échéant, des contributions de salariés expatriés qui adhèrent individuellement au régime d'assurance et dont l'employeur ne relève pas du champ d'application de l'article L. 5422-13 ;
4° Le cas échéant, des contributions des salariés, à l'exception des salariés expatriés, relevant de l'extension du champ d'application des accords mentionnés à l'article L. 5422-20 hors du territoire national ;
5° Les impositions de toute nature qui sont affectées en tout ou partie à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1, notamment pour le financement de l'allocation des travailleurs indépendants.
Les contributions mentionnées aux 1° à 3° sont assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.
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Cité par Art. L324-11, Code pénitentiaire
Cité par Art. L5553-11, Code des transports
Cité par Art. D5424-6-1, Code du travail
Ancien texte Art. L351-3-1, Code du travail
Cité par Art. L5422-10, Code du travail
Cité par Art. L5422-14, Code du travail
Cité par Art. L5422-16, Code du travail
Cité par Art. L5422-20, Code du travail
Cité par Art. L5422-20-1, Code du travail
Cité par Art. L5422-24, Code du travail
Cité par Art. L5422-3, Code du travail
Cité par Art. L5424-20, Code du travail
Cité par Art. L5424-28, Code du travail
Cité par Art. L5424-5-1, Code du travail
Cité par Art. L5427-1, Code du travail
Cité par Art. L5429-2, Code du travail
Cité par Art. L6332-17, Code du travail
Cité par Art. R1233-32, Code du travail
Cité par Art. R5424-1, Code du travail
Cité par Art. R5429-2, Code du travail
Cité par Art. 83, Code général des impôts
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