Art. L5224-2, Code du travail
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L2549H9B
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « De quelques réformes en droit social/protection sociale introduites par la loi de finances 2009 » / textes / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Des infractions relatives aux travailleurs étrangers » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « Les sanctions pénales à l'emploi irrégulier de salariés étrangers » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les sanctions pénales à l'emploi irrégulier de salariés étrangers » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions et les sanctions pénales en matière d'étrangers » Abonnés
Ancien texte Art. L364-5, Code du travail
Ancien texte Art. L364-5, Code du travail
Ancien texte Art. L364-8, Code du travail
Cité par Art. L5224-3, Code du travail
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