Art. L2422-4, Code du travail
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L0228H9C
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Responsabilité de l’État en cas d’illégalité de la décision administrative autorisant le licenciement » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Pas de prise en compte des conséquences fiscales dans le calcul de l’indemnisation du salarié protégé au titre de la période d'éviction » / brèves / lexbase social n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Sort de l’obligation de réintégration d’un salarié protégé ayant commis des faits de harcèlement et droits à congés payés » / jurisprudence / lexbase social n°891 du 20 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Réintégration impossible pour le salarié protégé auteur de faits de harcèlement moral » / brèves / lexbase social n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée » / brèves / lexbase social n°884 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 25 au 29 janvier 2021 » / panorama / lexbase social n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Responsabilité de l'Etat au titre de l'indemnité versée à l'occasion du licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié protégé » / brèves / lexbase social n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Indemnisation du salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée » / brèves / lexbase social n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Détermination de l'indemnisation du salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative par la suite annulée et ayant fait valoir ses droits à la retraite » / brèves / lexbase social n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique » / brèves / lexbase social n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La mise à la retraite / TITRE « La mise à la retraite des salariés protégés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Le cas particulier du retrait de l'autorisation de licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Le principe d'une indemnisation du salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « La détermination de l'indemnisation du salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le cas particulier du retrait de l'autorisation de licenciement » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le principe d'une indemnisation du salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La détermination de l'indemnisation du salarié protégé à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement » Abonnés
Ancien texte Art. L412-19, Code du travail
Ancien texte Art. L425-3, Code du travail
Ancien texte Art. L436-3, Code du travail
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