Art. L1251-49, Code du travail
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L1613H9M
L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Travail temporaire : le montant minimum de la garantie financière est fixé à 109 953 euros pour 2010 » / brèves / lexbase social n°377 du 7 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Le paiement du salaire du travail temporaire » / jurisprudence / lexbase social n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés
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Ancien texte Art. L124-8, Code du travail
Cité par Art. L1251-45, Code du travail
Cité par Art. L1251-47, Code du travail
Cité par Art. L1254-2, Code du travail
Cité par Art. L1255-2, Code du travail
Cité par Art. R1251-14, Code du travail
Cité par Art. R1251-15, Code du travail
Cité par Art. R1251-17, Code du travail
Cité par Art. R1251-20, Code du travail
Cité par Art. R1251-21, Code du travail
Cité par Art. R1251-24, Code du travail
Cité par Art. R1251-28, Code du travail
Cité par Art. R1251-30, Code du travail
Cité par Art. R1254-2, Code du travail
Cité par Art. R1254-6, Code du travail
Cité par Art. R1255-6, Code du travail
Cité par Art. R1262-17, Code du travail
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