Art. L1243-11, Code du travail
Lecture: 1 min
L1475H9I
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Réforme de l’assurance chômage : les mesures issues de la loi « Marché du travail » et du décret d’application » / focus / lexbase social n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Quarante-sept ans de contrats de travail à durée déterminée : est-ce possible ? » / brèves / lexbase social n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L’importance du cas de recours à chaque CDD successif » / jurisprudence / lexbase social n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Contrats d'apprentissage successifs et période d'essai : quand le droit commun déroge au droit spécial ! » / jurisprudence / lexbase social n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Les sanctions de la méconnaissance du caractère collectif d'un contrat de retraite supplémentaire » / jurisprudence / lexbase social n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les conditions strictes du renouvellement du contrat à durée déterminée » / jurisprudence / lexbase social n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Non-respect des conditions de renouvellement d'un CDD » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Requalification du contrat d'usage en CDI et appréciation du motif réel et sérieux de la rupture du contrat » / jurisprudence / lexbase social n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L'impossible prorogation de la période d'essai par respect du délai de prévenance » / jurisprudence / lexbase social n°591 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « CDD pour accroissement temporaire d'activité sur un chantier : succession par un CDI conclu pour le même chantier » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La poursuite du travail après le contrat à durée déterminée / TITRE « La conclusion implicite d'un CDI » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La période d'essai / TITRE « La prise en compte de contrats antérieurs dans la durée de l’essai » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le préavis de licenciement / TITRE « Les modalités de calcul de l'ancienneté pour bénéficier du préavis de licenciement » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La poursuite du travail après le contrat à durée déterminée / TITRE « Les CDD successifs avec le même salarié » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La prise en compte de contrats antérieurs dans la durée de l’essai » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La conclusion implicite d'un CDI » Abonnés
Référencé dans / TITRE « L'ancienneté du salarié en cas de conclusion d'un CDI » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le sort de la période d'essai en cas de poursuite du travail » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les CDD successifs avec le même salarié » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les modalités de calcul de l'ancienneté pour bénéficier du préavis de licenciement » Abonnés
Ancien texte Art. L122-3-10, Code du travail
Cité par Art. L1244-1, Code du travail
Cité par Art. L1245-1, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.