Art. L1233-57-5, Code du travail

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L0642IX3

Toute  demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou  d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les  éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se  conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs,  les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à  l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq  jours. 

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L1233-57-5 : en vigueur depuis le 1er juillet 2013 Voir

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Créé par Art. 18, LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
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Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L1235-7-1, Code du travail