Art. L1233-51, Code du travail
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L8089LGP
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.
Référencé dans / TITRE « Le rôle de l'administration lors de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La responsabilité pénale de l'employeur / TITRE « Les infractions et les sanctions pénales en matière de licenciement pour motif économique » Abonnés
Cité par Art. D1233-5, Code du travail
Ancien texte Art. L321-7-1, Code du travail
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