Art. L1233-36, Code du travail

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Art. L1233-36, Code du travail

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L8092LGS

Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités sociaux et économiques d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité social et économique central tenues en application de l'article L. 1233-30. Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.

Si la désignation d'un expert est envisagée, elle est effectuée par le comité social et économique central, dans les conditions et les délais prévus au paragraphe 2.

Les versions de ce document

L1233-36 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 Voir
L1233-36 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017 Voir
L1233-36 (cette version) : en vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Référencé dans / ETUDE : Les activités d'ordre économique et professionnel du comité d'entreprise / TITRE « Les modalités à suivre en cas de recours à un expert lors d'un licenciement économique » Abonnés

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Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Modifié par Art. 20, Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Cite Art. L1233-30, Code du travail
Ancien texte Art. L321-2, Code du travail