Art. L1226-2-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L6778K9W
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Inaptitude : le refus de la proposition de reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail constitue un motif de licenciement » / brèves / lexbase social n°978 du 21 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Du droit de l’inaptitude à la prévention de la désinsertion professionnelle » / actes de colloques / lexbase social n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 26 février au 1er mars 2024 » / panorama / lexbase social n°976 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Reprise du versement du salaire dans un délai d’un mois à compter de la date d’examen médical y compris si l’employeur a respecté son obligation de reclassement » / brèves / lexbase social n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Maintien d’une obligation de reclasser le salarié inapte lorsque la rédaction de l’avis restreint la dispense de reclassement au cadre de l’entreprise » / jurisprudence / la lettre juridique n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Dispense de l'obligation de reclassement du salarié inapte : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude » / brèves / lexbase social n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Le renouveau du jeu des présomptions en droit du travail » / le point sur... / lexbase social n°945 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Impossibilité de licencier un salarié déclaré inapte pour un motif autre que l’inaptitude » / brèves / le quotidien du 10 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Précisions sur le sort de l’action tardive en cas de contestation d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail » / jurisprudence / lexbase social n°931 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 14 au 18 novembre 2022 » / panorama / lexbase social n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « L'étendue de l'obligation de reclassement du salarié inapte » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « Les éléments à prendre en compte par l'employeur pour reclasser un salarié déclaré inapte » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « La formalisation de la proposition de reclassement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « Les justifications de licenciement du salarié déclaré inapte » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « Les indemnités de licenciement et de préavis » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « La procédure de licenciement du salarié inapte » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « Les causes de licenciement du salarié déclaré inapte » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « Les indemnités de licenciement et de préavis » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / synthèse Abonnés
Cité par Art. L1226-4-1, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.