Art. L1225-58, Code du travail
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L0968H9Q
Cité dans la RUBRIQUE discrimination / TITRE « Congé parental d’éducation et discrimination indirecte : quand rôde le spectre de la nullité… » / jurisprudence / lexbase social n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « La situation du salarié pendant le congé parental d'éducation » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le congé parental d'éducation / TITRE « La situation du salarié pendant le congé parental d'éducation » Abonnés
Ancien texte Art. L122-28-7, Code du travail
Cité par Art. L6331-19, Code du travail
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