Art. R214-13, Code monétaire et financier

Art. R214-13, Code monétaire et financier

Document en cours

Revues (1)

Textes (19)

Versions (6)

Art. R214-13, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L2557LYD

Les parts ou actions d'organismes de placement collectif et de fonds d'investissement mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-20 comprennent les parts ou actions d'OPCVM de droit français ou étranger ou les parts ou actions de FIA de droit français ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que :

1° Ces autres FIA ou fonds d'investissement de droit étranger soient soumis à une surveillance équivalente à celle applicable aux OPCVM et que la coopération entre l'Autorité des marchés financiers et l'autorité de surveillance de cet organisme ou de ce fonds soit suffisamment garantie ;

2° Le niveau de la protection garantie aux porteurs de parts de ces autres FIA ou fonds d'investissement de droit étranger soit équivalent à celui prévu pour les porteurs de parts d'un d'OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts et aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de ladite directive ;

3° Leur activité fasse l'objet de rapports semestriels et annuels permettant une évaluation de l'actif et du passif, des bénéfices et des opérations sur la période considérée ;

4° Les OPCVM, les FIA ou les fonds d'investissement dont l'acquisition est envisagée ne peuvent, aux termes de leur règlement ou de leurs statuts, investir globalement plus de 10 % de leur actif dans des parts ou actions d'autres OPCVM, FIA ou fonds d'investissement.

Les versions de ce document

R214-13 : modifié, en vigueur du 25 août 2005 au 12 août 2007 Voir
R214-13 : modifié, en vigueur du 12 août 2007 au 25 juillet 2008 Voir
R214-13 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2008 au 4 août 2011 Voir
R214-13 : modifié, en vigueur du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 Voir
R214-13 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2013 au 20 septembre 2020 Voir
R214-13 (cette version) : en vigueur depuis le 20 septembre 2020

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs : publication des mesures réglementaires » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 4-5, Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Ancien texte Art. 4-5, Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modifié par Art. 1, Décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 adaptant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Cité par Art. D214-192, Code monétaire et financier
Cite Art. L214-20, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-12, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-14, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-15, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-16, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-192, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-223, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-24, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-25, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-27, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-31-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-32-42, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-34, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-35, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-90, Code monétaire et financier