Art. L312-8, Code monétaire et financier

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Art. L312-8, Code monétaire et financier

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L7969KGA

Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L. 612-39 et L. 612-40 et de pénalités de retard versées directement au fonds selon des modalités définies par le règlement intérieur de celui-ci.

Les versions de ce document

L312-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 23 janvier 2010 Voir
L312-8 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2010 au 22 août 2015 Voir
L312-8 (cette version) : en vigueur depuis le 22 août 2015

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