Art. L214-139, Code monétaire et financier
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L6511IXG
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles L. 214-24-24 à L. 214-24-27 et L. 214-24-29 à L. 214-26-2 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine - Février 2014 (Spéciale loi de finances pour 2014) » / chronique / la lettre juridique n°557 du 6 février 2014 Abonnés
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Cité par Art. 990 I, Code général des impôts
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