Art. L112-4, Code monétaire et financier
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L1465IEY
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Commune emprunteuse et clause abusive d’un contrat de prêt » / brèves / lexbase public n°645 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Commune emprunteuse et clause abusive d’un contrat de prêt » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail commercial / TITRE « L'interdiction des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires : principes et exceptions » Abonnés
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