Art. L511-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3398LZU
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951. Pour l'application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être considérées comme fondées.
L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié dans les cas suivants :
1° Le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
2° La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d'une fraude ;
3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas de maintien de la qualité de réfugié au membre de la fratrie d'un réfugié, placé sous sa tutelle, devenant majeur (sauf exceptions) » / brèves / lexbase public n°741 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Enfant d'un réfugié devenu majeur : obligation de reconnaître ou de maintenir de sa qualité de réfugié » / brèves / lexbase public n°730 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le soutien à la commission d'actes terroristes comme clause d'exclusion de la qualité de réfugié » / conclusions / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Soutien à une organisation jugée terroriste par l'Union européenne : exclusion de la qualité de réfugié » / brèves / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Absence de prise en compte des observations écrites de la personne bientôt « ex-réfugiée » : pas un motif d’annulation de la décision ! » / brèves / lexbase public n°678 du 22 septembre 2022 Abonnés
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