Art. L2123-18-2, Code général des collectivités territoriales
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L4258MGS
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le cadre légal et réglementaire du remboursement de frais des élus locaux » / focus / lexbase public n°729 du 14 décembre 2023 Abonnés
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