Art. L2122-23, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2122-23, Code général des collectivités territoriales

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L1842GUR

                    Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. 

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. 

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. 

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Les versions de ce document

L2122-23 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002 Voir
L2122-23 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 17 août 2004 Voir
L2122-23 (cette version) : en vigueur depuis le 17 août 2004

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 195, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Ancien texte Art. L122-21, Code des communes
Ancien texte Art. L122-21, Code des communes
Cité par Art. L212-34, Code du patrimoine
Cité par Art. L1421-11, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2122-18, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2122-22, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2573-6, Code général des collectivités territoriales