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Art. L761-17, Code rural et de la pêche maritime

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Art. L761-17, Code rural et de la pêche maritime

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L1767ANR

                    La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux salariés mentionnés à l'article L. 761-13 pour les accidents survenus après le 1er septembre 1954 sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. 

La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, est recouvrée par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.

Les versions de ce document

L761-17 : modifié, en vigueur du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 Voir
L761-17 (cette version) : en vigueur depuis le 18 janvier 2002

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