Art. L6145-11, Code de la santé publique
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L1684DLX
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Application de la règle "aliments ne s'arréragent pas" à l'établissement public de santé, créancier alimentaire des enfants d'une patiente hospitalisée » / brèves / le quotidien du 8 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Dettes de santé des époux : obligation de paiement solidaire » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE comptabilité publique / TITRE « Engagement d'acquitter les frais afférents à l'hospitalisation dans un établissement public de santé : possibilité d'émettre un ordre de recettes à l'encontre d'une société gestionnaire de contrats d'assurance santé pour le compte de l'assureur » / brèves / lexbase public n°352 du 20 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion des ressources de celui qui les doit » / brèves / le quotidien du 8 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'application de la règle "aliments ne s'arréragent pas" » / brèves / le quotidien du 30 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE civil / TITRE « De la nature civile de l'obligation alimentaire » / brèves / le quotidien du 21 juin 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'action des établissements publics de santé contre les débiteurs des personnes hospitalisées » / brèves / le quotidien du 28 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'action directe des établissements publics de santé contre les débiteurs des personnes hospitalisées » / brèves / lexbase affaires n°55 du 23 janvier 2003 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) / TITRE « Les critères de transmission d’une QPC à la Cour de cassation » Abonnés
Cite Art. 205, Code civil
Cite Art. 206, Code civil
Cite Art. 207, Code civil
Cite Art. 212, Code civil
Ancien texte Art. L714-38, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L714-38, Code de la santé publique
Cité par Art. 1141, Code de procédure civile
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