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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 73, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Cité par Art. 2, Décret n°2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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Cité par Art. 2, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 18 novembre 2011 abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire
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Cité par Art. 4, LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
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Cité par Art. 1, LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
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Cité par Art. 2, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
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Modifié par Art. 21, LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire
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Cité par Art. 3, LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
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Cité par Art. 2, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
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Cité par Art. L351-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L4244-1, Code de la santé publique
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Cite Art. L4383-2, Code de la santé publique
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Cite Art. L4383-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-12, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-58, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-59, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-60, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-61, Code de la santé publique
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Cité par Art. R6145-63, Code de la santé publique
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Cité par Art. R714-3-60, Code de la santé publique
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Cité par Art. R714-3-61, Code de la santé publique
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Cité par Art. R714-3-63, Code de la santé publique
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Cité par Art. R714-3-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. L162-22-13, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L162-23-8, Code de la sécurité sociale