Art. L1333-27, Code de la santé publique
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L1222KZB
Les prescriptions, moyens et mesures visant la protection de la santé des travailleurs vis-à-vis des rayonnements ionisants pris en application du présent chapitre ainsi que du chapitre VII du présent titre portent sur les mesures de protection collective qui incombent au responsable d'une activité nucléaire et de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L. 1333-2.
Elles concernent les phases de conception, d'exploitation et de démantèlement de l'installation et sont sans préjudice des obligations incombant à l'employeur en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire : les principales mesures impactant le droit social » / brèves / lexbase social n°644 du 18 février 2016 Abonnés
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