Art. L1142-17, Code de la santé publique
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de juin à septembre 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°961 du 19 octobre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama de jurisprudence (janvier à octobre 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
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