Art. R*200-1, Livre des procédures fiscales

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L4111LEY

Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts.

Les versions de ce document

R*200-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 Voir
R*200-1 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1990 Voir
R*200-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 2001 Voir
R*200-1 : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er septembre 2017 Voir
R*200-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er septembre 2017

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