Art. R*80 B-1, Livre des procédures fiscales

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L6751IER

                    La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Ce modèle énonce, le cas échéant en distinguant selon les dispositions concernées, les catégories d'informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si les conditions requises par la loi pour le bénéfice de l'avantage en cause sont effectivement remplies.
                

Les versions de ce document

R*80 B-1 : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 août 2003 Voir
R*80 B-1 (cette version) : en vigueur depuis le 31 août 2003

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Modifié par Art. 92, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Codifié par Décret n°2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Cite Art. L80 B, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-10, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-2, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-3, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-5, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*80 B-7, Livre des procédures fiscales