Art. L84, Livre des procédures fiscales

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L3958AL8

                    Les renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier, recueillis au cours des enquêtes statistiques visées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83.

                

Les versions de ce document

L84 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 15 juin 1990 Voir
L84 : modifié, en vigueur du 15 juin 1990 au 5 janvier 1993 Voir
L84 (cette version) : en vigueur depuis le 5 janvier 1993

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Modifié par Art. 84, Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Cité par Art. L114-20, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L5312-13-2, Code du travail
Cité par Art. L8113-5-2, Code du travail
Cité par Art. R81-5, Livre des procédures fiscales

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