Art. 60, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

Art. 60, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

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Z94470ST

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 ter, Art. 266 quindecies

II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.

III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

IV.- (Abrogé)

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