Art. 27, LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
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Z02955MZ
I. à V. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L123-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L743-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L950-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L8221-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défense
Art. L4139-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19,, Art. 24
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.
Modifie Art. L743-13, Code de commerce
Modifie Art. L950-1, Code de commerce
Modifie Art. L8221-6, Code du travail
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