Art. , Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Destination d'excellence »

ANNEXE 4
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET MISSIONS DES PARTENAIRES, CONCLUSION ET RÉSILIATION DES PARTENARIATS

1. Les partenaires du label sont soit sectoriels nationaux, soit institutionnels territoriaux.
Est susceptible d'être conventionné partenaire du label en qualité de partenaire sectoriel national :

- un réseau commercial dont la démarche qualité est mise en œuvre à l'usage de ses membres ;
- un réseau associatif ou fédéral dont l'objet est la promotion des savoir-faire de ses adhérents ;
- un réseau qui valorise et/ou commercialise les prestations de professionnels contractants, respectant la démarche qualité établie par lui.

Est susceptible d'être conventionné partenaire du label en qualité de partenaire institutionnel territorial :

- un groupement d'acteurs institutionnels territoriaux qui met en œuvre une ou plusieurs démarches qualité sectorielles en vue d'améliorer la qualité de l'offre touristique de son territoire (démarches éventuellement associées à un label qualité territorial) ;
- un comité départemental du tourisme (article L. 132-2 du code du tourisme) ;
- un comité régional du tourisme (article L. 131-3 du code du tourisme) ;
- une chambre de commerce et d'industrie, territoriale, régionale ou métropolitaine ;
- une société d'économie mixte d'envergure départementale ou régionale ;
- une agence de développement, ou un comité d'expansion économique, d'envergure départementale ou régionale ;
- une fédération d'offices de tourisme, territoriale, régionale ou départementale.

La liste des partenaires, régulièrement mise à jour, est consultable sur le site internet d'Atout France.
2. Le dossier de candidature au partenariat (téléchargeable sur le site de l'opérateur gestionnaire), adressé à Atout France par voie dématérialisée, indique, explique et justifie :

- la méthodologie d'accompagnement qui sera mise en œuvre ;
- le nombre prévisible de professionnels ou acteurs du tourisme labellisables " Destination d'excellence " qui seront accompagnés ;
- les modalités financières de l'accompagnement, et notamment les moyens et frais supportés par les candidats à la labellisation.

3. La demande de partenariat est instruite par Atout France, qui peut la soumettre pour avis au CNGL " Destination d'excellence ".
Soit Atout France conclut une convention de partenariat avec le candidat, soit il lui notifie un refus motivé.
La convention de partenariat peut prévoir des recommandations.
Cas particulier : les partenaires du dispositif " Qualité Tourisme " qui souhaitent devenir partenaires du label " Destination d'excellence ", qui se font connaître auprès d'Atout France avant le 1er juillet 2024, se voient automatiquement proposer une convention de partenariat [cf. 1] du IV).
4. Atout France veille au respect (2) par les partenaires de leurs engagements, rôle et missions (1).

a) Engagements, rôle et missions des partenaires

Promotion du label auprès de ses adhérents ou affiliés, et du grand public.
Accompagnement en amont des candidats à la labellisation.
Inscription des candidatures auprès d'Atout France, via la plateforme de gestion du label.
S'il en supporte le coût, organisation de l'évaluation obligatoire (dont le choix de l'organisme évaluateur).
Emission d'un avis (favorable ou défavorable) sur la candidature, versé au dossier.
Atout France conclut avec chaque partenaire (5) une convention pour préciser les droits et obligations respectifs des parties ainsi que les actions mises en œuvre par le partenaire pour accompagner les candidats à la labellisation.

b) Contrôle exercé par Atout France

Il peut notamment demander à un partenaire un compte-rendu d'activité sur une période donnée, en l'informant que la non-production du document, ou l'absence de justification de l'éventuelle impossibilité de transmettre les informations demandées, dans le délai imparti (qui ne peut être inférieur à trente [30] jours), est une cause de résiliation du partenariat.
La demande d'informations comme la réponse du partenaire sont transmises par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Lorsqu'il envisage de résilier le partenariat, Atout France invite le partenaire concerné à fournir toutes explications qu'il juge utiles et lui impartit pour ce faire un délai qui ne peut être inférieur à deux (2) mois à compter de la réception de la demande ; il peut transmettre le dossier au CNGL " Destination d'excellence " pour avis.
Atout France notifie au partenaire la résiliation de son partenariat.
La résiliation emporte déréférencement de la liste des partenaires du label et obligation pour l'organisme concerné de cesser toute utilisation du label et de la marque associée, et d'informer sans délai les candidats qu'il accompagne, sous peine d'engager sa responsabilité.
5. Le partenaire du label informe Atout France de la survenance de tout événement modifiant ou affectant une des caractéristiques ayant conduit à sa désignation (article 7 de l'arrêté). Atout France applique alors les procédures prévues au III ci-dessus.

(5) Les partenaires institutionnels territoriaux peuvent déléguer l'exercice de ces missions à des correspondants locaux, dans le respect des conditions fixées dans les conventions partenariales conclues avec Atout France (dont la méthodologie d'accompagnement), sous réserve d'en informer Atout France. Les partenaires délégants demeurent responsable du bon déploiement de la démarche.