Art. Annexe V, Arrêté du 17 janvier 2023 portant création de la spécialité « travaux publics » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

1. Objectifs de la formation en milieu professionnel

Les périodes de formation en milieu professionnel se déroulent dans une ou des entreprises intervenant dans les domaines d'activités, mentionnés dans le référentiel des activités professionnelles. Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation des candidats aux épreuves du baccalauréat professionnel préparé.
Les périodes de formation en milieu professionnel correspondent à une formation réelle pour initier, conforter et renforcer celles dispensées en établissement de formation. L'équipe pédagogique veille à assurer la complémentarité des acquisitions de compétences entre le centre de formation et les entreprises d'accueil.
Elles ont pour but de permettre à l'élève de travailler en situation réelle, de s'insérer dans une équipe et d'appréhender l'entreprise dans ses structures, ses fonctions, son organisation et ses contraintes.
La répartition de la formation en milieu professionnel est définie en étroite concertation avec les entreprises concernées. Elles doivent concourir au développement de tout ou partie des compétences du référentiel de compétences et visent a ̀ développer les capacités d'autonomie et de responsabilité du candidat à l'issue de sa formation.
La formation en milieu professionnel permet :

-de conforter un projet professionnel et d'être accompagné dans un projet d'orientation ;
-de participer à des activités afin de conforter et d'acquérir des savoirs, savoir-faire et aptitudes (savoir-être) ;
-de s'insérer dans une équipe professionnelle ;
-d'observer, comprendre et analyser, lors de situations réelles, les différents éléments liés à des stratégies industrielles ;
-d'appréhender concrètement la réalité des contraintes économiques, humaines et techniques de l'entreprise ;
-de comprendre la nécessité de l'intégration du concept de la qualité dans toutes les activités développées ;
-d'intervenir sur des technologies ou des équipements spécifiques ou très récents dont ne disposent pas les établissements de formation ;
-de comprendre l'importance de l'application des règles d'hygiène et de sécurité, des méthodes de travail et du respect de l'environnement ;
-d'observer et d'analyser au travers de situations réelles, les différents éléments d'une stratégie de qualité et de percevoir concrètement les coûts induits de la non qualité ;
-mettre en œuvre des compétences dans le domaine de la communication, établissant, en particulier, de véritables relations avec différents interlocuteurs ou services de l'entreprise ;
-de prendre conscience de l'importance de la compétence de tous les acteurs et des services de l'entreprise.

Le choix des activités les plus pertinentes, en fonction du milieu professionnel d'accueil, doit être arrêté par l'équipe pédagogique, en liaison avec le milieu professionnel. L'annexe pédagogique jointe à la convention fixera les exigences minimales.

2. Organisation de la formation en milieu professionnel
2.1. Voie scolaire/ PFMP

La circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 prévoit l'organisation et l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel.
La durée des périodes de formation en milieu professionnel est de 22 semaines.

2.1.1. Positionnement pour le statut scolaire

Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de 10 semaines pour les candidats de la voie scolaire (articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation).
L'équipe pédagogique détermine avec le candidat, en fonction de son parcours et de son projet professionnel le ou les secteurs sur lesquels doivent porter les périodes en milieu professionnel ainsi que leur durée. Dans le cas où le cycle de formation se déroule sur deux ans (élèves venant d'un CAP d'un autre secteur ou d'une seconde générale ou technologique par exemple) la durée des PFMP est ramenée à 16 semaines conformément à l'arrêté du 21 novembre 2018 précité.

2.1.2. Préparation, organisation, suivi, exploitation

Les entreprises retenues pour les alternances en milieu professionnel doivent permettre au candidat de découvrir et d'être formé au sein des secteurs d'activité ciblés par le référentiel, en adéquation également avec le positionnement établi.
Les PFMP sont réparties sous la responsabilité du chef d'établissement sur les trois années du cycle de formation, dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et de son annexe.
L'organisation de la formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil. Un modèle de convention-type figure en annexe de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016.
La recherche, le choix des lieux d'accueil et le suivi de l'élève en milieu professionnel relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, coordonnés par le directeur ou la directrice délégué (e) aux formations technologiques et professionnelles. Cependant sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent participer à la recherche des entreprises d'accueil.
Les périodes de formation en entreprise permettent la mise en situation et concourent au développement des compétences identifiées dans le référentiel et visent à développer les capacités d'autonomie et de responsabilité du candidat à l'issue de sa formation.
Toute l'équipe pédagogique est concernée par l'organisation et le suivi des PFMP sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les périodes de formation en milieu professionnel correspondent à une formation réelle pour conforter et compléter celles dispensées en établissement de formation. L'équipe pédagogique veille à assurer la complémentarité des acquisitions entre le centre de formation et les entreprises d'accueil. Elles ont pour but de permettre à l'élève de travailler en situation réelle, de s'insérer dans une équipe et d'appréhender l'entreprise dans ses structures, ses fonctions, son organisation et ses contraintes. La formation en milieu professionnel est définie en étroite concertation avec les entreprises concernées.
Le temps de formation en milieu professionnel étant réparti sur les trois années, il fait l'objet d'une planification préalable de manière à maintenir une cohérence de la formation. Elle doit être préparée en liaison avec tous les enseignements.
Les périodes de formation en entreprise prennent notamment en compte :

-les contraintes matérielles et les disponibilités des entreprises ;
-les contraintes des établissements de formation ;
-les objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ;
-les plans de formation et progressions établies ;
-les activités des candidats, négociées avec les entreprises.

Pendant chaque période de formation en milieu professionnel, les activités seront organisées et suivies par le tuteur qui assurera cette mission conjointement avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.
Le choix des activités les plus pertinentes, en fonction du milieu professionnel d'accueil, doit être arrêté par l'équipe pédagogique, en liaison avec le milieu professionnel.
Pour chacune des périodes de formation, une annexe pédagogique, véritable contrat individuel de formation, sera préalablement négocié et établi entre le tuteur, l'équipe pédagogique et l'élève. Ce contrat fixe les exigences minimales de formation au cours de la période de formation en milieu professionnel.
Ce contrat fera l'objet d'un document annexé à la convention qui indiquera :

-la liste des compétences et savoirs à acquérir, en tout ou partie, durant la période considérée ;
-les modalités d'évaluation de ces compétences ;
-l'inventaire des prérequis nécessaires pour aborder dans des conditions acceptables la formation en milieu professionnel ;
-les modalités de formation envisagées dans l'entreprise (les tâches et le degré d'autonomie, les matériels utilisés, services ou équipes concernés …).

Pendant les périodes de formation en milieu professionnel, l'élève concerné a obligatoirement la qualité d'élève stagiaire et non de salarié. L'élève reste sous la responsabilité pédagogique de l'équipe des professeurs en charge de la section.

2.1.3. Modalités d'intervention des professeurs

Toute l'équipe pédagogique est concernée par la préparation, le suivi et l'exploitation de la période de formation en milieu professionnel. La recherche et le choix des entreprises d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation comme le précise la circulaire n° 2016-053 relative aux PFMP parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 mars 2016. L'intérêt que porteront les professeurs à l'entreprise et au rôle du tuteur permettra d'assurer la continuité de la formation.
L'équipe pédagogique veillera particulièrement à protéger les élèves d'éventuelles pratiques discriminatoires à l'entrée de ces périodes.
Les visites sont organisées en accord avec les responsables du milieu professionnel afin de prendre en compte leurs disponibilités et les exigences de confidentialité qui leur sont imposées.

2.1.4. Rôle du tuteur

Le tuteur a pour rôle d'accueillir le candidat et de suivre sa progression en l'aidant à évoluer dans le contexte professionnel de l'entreprise.
Il transmet ou fait transmettre au candidat les compétences spécifiques indispensables au futur professionnel.
Il lui facilite l'accès aux différents secteurs présentant un intérêt professionnel, économique et social pour sa formation. Tout en lui apportant les informations de base indispensables, il doit favoriser sa capacité d'autonomie et encourager sa curiosité dans le cadre d'une situation de travail et d'un environnement nouveau.
Il est, enfin, l'interlocuteur privilégié de l'équipe pédagogique et le co-responsable de l'évaluation de la période de formation en milieu professionnel.
Un suivi (préparation, organisation, encadrement, évaluation) de la formation en milieu professionnel s'effectue lors de rencontres entre le tuteur et un des membres de l'équipe pédagogique.

2.1.5. Compétences à développer

Certaines compétences du présent référentiel ne sauraient être acquises sans une part importante de confrontation, d'interventions et de mises en situation dans l'entreprise. Les activités décrites dans le référentiel des activités professionnelles servent de cadre aux activités proposées aux élèves. Le travail en équipe sera privilégié. Les activités mettant en jeu la communication technique orale et écrite en langue française et en langue anglaise seront recherchées.
Les compétences développées au cours des périodes de formation feront l'objet d'une évaluation assurée conjointement par le tuteur et l'un des membres de l'équipe pédagogique en sa qualité de professeur référent. Une attestation de PFMP sera délivrée. Elle résumera les activités confiées et les compétences évaluées.
Elle précise la période, la structure de l'entreprise, le nombre de semaines effectuées, la synthèse des tâches et activités confiées, les compétences évaluées. Ces attestations permettent de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise.
Pendant et au terme de chaque période de formation en milieu professionnel, les principales tâches et activités professionnelles réellement effectuées par le candidat dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel ou éventuelles expériences professionnelles sont formalisées par le candidat sur des fiches activités et intégrées à son portfolio " activités en entreprise ". (cf. supra IV-3 " Livret de suivi d'acquisition des compétences ").
Ces fiches activités pourront faire l'objet d'une exploitation dans le cadre des enseignements dispensés et inscrit à la grille horaire (enseignement d'économie gestion, co-intervention, horaire dédié à l'accompagnement personnalisé ou à l'aide à l'orientation, module d'insertion professionnelle …).
A partir du portfolio " activités en entreprise ", un bilan des activités en entreprise est réalisé, conjointement par le (s) tuteur (s) ou le maître d'apprentissage et par le (ou les) professeur (s) ou formateur (s) chargé (s) de l'enseignement professionnel ayant assuré le suivi du candidat lors de sa formation en milieu professionnel. Le bilan s'effectue à l'issue de chaque période de formation en milieu professionnel pour chaque élève ou semestriellement pour chaque apprenti.

3. Voie de l'apprentissage

La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail. La durée de la formation en milieu professionnel est incluse dans la formation en entreprise.
Afin d'assurer la cohérence de la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des compétences à acquérir ou à mettre en œuvre dans le contexte professionnel. Il est important que les diverses activités de la formation soient réalisées par l'apprenti en entreprise. En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R. 6223-10 du code du travail sera mis en application.
L'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis informe les maîtres d'apprentissage sur les objectifs des différentes périodes de cette formation et sur leur importance dans l'évaluation des compétences en milieu professionnel.

4. Voie de la formation professionnelle continue
4.1. Voie de la formation professionnelle continue
4.1.1. Candidats en situation de première formation ou de reconversion

La formation se déroule en milieu professionnel et en centre de formation continue. Ils assurent conjointement l'acquisition des compétences figurant dans le référentiel de certification du diplôme.
La durée de la formation en entreprise, 22 semaines, s'ajoute aux durées de formation dispensées par le centre de formation continue. Lors de son inscription à l'examen, le candidat est tenu de présenter un certificat attestant qu'il a suivi la formation de 22 semaines en entreprise, requise pour se présenter à l'examen.
Une attestation sera délivrée. Elle résumera les activités confiées et les compétences évaluées.
Elle précise la période, la structure de l'entreprise, le nombre de semaines effectuées, la synthèse des tâches et activités confiées, les compétences évaluées. Ces attestations permettent de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise.
Au terme de sa formation, le candidat rédige un document récapitulatif. Les modalités de constitution sont identiques à celles fixées pour les candidats de la voie scolaire (cf. supra).

4.1.2. Candidats en situation de perfectionnement

L'attestation de formation en milieu professionnel est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a participé à des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Le candidat rédige un document récapitulatif sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l'élaboration du portfolio " activités en entreprise " pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue.
Ce dernier fait apparaître :

-la nature des fonctions exercées dans l'entreprise ;
-les types d'activités qui font appel à tout ou partie des compétences (cf. " Référentiel de compétences ").

Le recteur fixe la date à laquelle le document récapitulatif doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.

4.1.3. Positionnement pour la formation continue

Pour les candidats positionnés par décision du recteur la durée minimale de la période en milieu professionnel est de 8 semaines pour les candidats issus de la voie de la formation professionnelle continue.

5. Candidats se présentant au titre de trois années d'expérience professionnelle

Le candidat n'effectue pas de stage ou PFMP mais il doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant aux objectifs du baccalauréat professionnel pour lequel il s'inscrit. Le candidat constitue un dossier décrivant les activités qu'il a pu exercer dans sa carrière en rassemblant les pièces justificatives correspondantes. Il produit ses certificats de travail pour l'inscription à l'examen. Le recteur fixe la date à laquelle le dossier doit être remis au service chargé de l'organisation.