Art. 422-17, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

I. - L'information des associés est assurée, dans les conditions précisées dans une instruction de l'AMF, au moyen de supports écrits ;
1° Préalablement à la souscription : la note d'information visée par l'AMF, le bulletin de souscription, les statuts, le dernier rapport annuel ainsi que le dernier bulletin trimestriel sont remis au futur associé ;
2° Le rapport annuel, les bulletins trimestriels, les circulaires.
II. - La société de gestion adresse sans délai à l'AMF tous les documents destinés aux associés.
Elle adresse à l'AMF, dans les conditions définies par celle-ci :
1° Dans le mois qui suit chaque trimestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ;
2° Avant le 15 mars de chaque année, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la société civile de placement immobilier qui doivent être soumises à l'approbation des associés ;
3° Toute modification éventuelle en cours d'année de ces valeurs après leur approbation par le conseil de surveillance, accompagnée de sa justification.