Art. 231-41, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

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Z29580TD

Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées par l'offre ne peuvent intervenir pendant la période d'offre :

1° Sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée ou sur les instruments financiers liés à ces titres ;

2° Sur les titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange ou sur les instruments financiers liés à ces titres.

Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique peut poursuivre ses interventions sur ses propres titres dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du code de commerce et du règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, ou d'une réglementation étrangère équivalente.

Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.

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231-41 : modifié, en vigueur du 29 septembre 2006 au 1er octobre 2009 Voir
231-41 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2009 au 2 février 2011 Voir
231-41 : modifié, en vigueur du 2 février 2011 au 12 juillet 2012 Voir
231-41 : modifié, en vigueur du 12 juillet 2012 au 23 mai 2021 Voir
231-41 (cette version) : en vigueur depuis le 23 mai 2021

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