Art. 32, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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Z43181PA

Par dérogation à l'article 29 ci-dessus, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours :

a) En application de la législation sur les emplois réservés ;

b) Lors de la constitution initiale d'un corps ou emploi ;

c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique, le cas échéant, selon des conditions d'aptitude prévues par les statuts particuliers ;

d) Lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2.

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32 : modifié, en vigueur du 11 janvier 1986 au 16 juillet 1987 Voir
32 : modifié, en vigueur du 16 juillet 1987 au 6 février 2007 Voir
32 : modifié, en vigueur du 6 février 2007 au 22 avril 2016 Voir
32 (cette version) : abrogé, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mars 2022

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Art. 32, Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

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