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Cité par Art. 24, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cite LOI no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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Cité par Art. 10, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 11, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 12, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 6, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 8, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 9, Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 4, Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
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Cité par Art. 9, Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
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Cité par Art. 7, Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
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Cité par Art. 59, LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
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Cité par Art. 74, LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
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Cité par Art. 95, LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
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Cité par Art. 9, LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
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Cité par Art. 4, Arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent, dénommé « ORTHI » (outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne)
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. 11, Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
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Cité par Art. 1, Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
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Cité par Art. 2, Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion
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Cité par Art. 6, LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
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Cité par Art. 3, Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 8, Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
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Cité par Art. 15-H, Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
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Cité par Art. L302-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-1-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-1-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-1-5, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R*321-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-19-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-19-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-19-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-2-10, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-2-6, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R441-9, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L851-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L124 B, Livre des procédures fiscales