Art. , Arrêté du 10 février 2023 portant création de la mention complémentaire « Aide à domicile » et fixant ses modalités de délivrance

ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Objectifs

Les périodes de formation en milieu professionnel contribuent à développer les capacités d'autonomie, d'initiative, de responsabilité et d'adaptabilité.
Elles doivent permettre notamment :

- de mettre en œuvre ou d'acquérir, sous la responsabilité d'une personne qualifiée, des compétences définies dans le référentiel du diplôme ;
- d'apprendre à travailler en situation réelle, en présence d'usagers, avec les ressources et les contraintes du milieu professionnel.

Organisation
1. - Voie scolaire

La référence est la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016, -dont convention-type en annexe-, relative à l'organisation et à l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel, sous statut scolaire.
La durée de la formation en milieu professionnel est de 360 heures réparties sur 14 semaines.
Les PFMP se déroulent :

- au sein des services d'aide et de maintien à domicile par l'intermédiaire d'organismes prestataires ou mandataires de services ;
- dans des structures proposant des domiciles partagés ;
- dans des EHPAD hors les murs ;
- résidences familiales ;
- foyer logement, résidence service, résidence autonomie.

Les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une planification visant à assurer la cohérence de la formation.
L'organisation de chaque période de formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le responsable de l'entreprise d'accueil des élèves et le chef d'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés, conformément à la convention type définie par la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BO n° 13 du 31 mars 2016.

- pendant la PFMP :

Pendant toute la durée de la PFMP, la présence continue du stagiaire -qui conserve la qualité d'élève- est requise dans l'organisme d'accueil.
Pour chaque PFMP, le tuteur de la structure d'accueil, accompagne le stagiaire pour appréhender, mettre en œuvre et analyser les situations de travail rencontrées. Afin d'en garantir le caractère formateur, la PFMP est placée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique. Celle-ci définit les objectifs de la PFMP et sa mise en place, assure son suivi ainsi que l'exploitation qui en est faite et explicite aux responsables des structures d'accueil les objectifs, et plus particulièrement les compétences, que la PFMP vise à développer.
Chaque période de PFMP donne lieu, à l'occasion d'une visite dans la structure d'accueil, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur de l'organisme d'accueil et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et la structure d'accueil.

- en fin de PFMP :

Une attestation professionnelle est remise au stagiaire par le responsable de la structure d'accueil. Elle permet de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel en précisant au minimum les dates et la durée de la PFMP.

2. - Voie de l'apprentissage

La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.
Il est donc important que les divers aspects de la formation en entreprise soient effectués par l'apprenti. En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation l'article R. 117-5-1 du code du travail sera mis en application.
Chaque visite dans l'entreprise donne lieu à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le maître d'apprentissage et un ou des membres de l'équipe pédagogique. Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre le centre de formation et l'entreprise. Afin d'assurer une cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer les maîtres d'apprentissage des objectifs des différentes périodes au moyen d'un document de liaison, et plus particulièrement de leur importance dans les épreuves certificatives du diplôme.
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur dans le code du travail. Si les diverses activités de la formation ne peuvent être réalisées dans l'entreprise, l'article R. 6223 -10 du code du travail doit être mis en œuvre (cf. accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie).
Pour les apprentis, les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un certificat de travail de l'employeur confirmant le statut du candidat comme apprenti dans son entreprise ou organisme.

3. - Voie de la formation professionnelle continue

a) Candidat en situation de première formation ou de reconversion.
La durée de la formation en milieu professionnel (14 semaines) s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le cadre de la formation continue.
Les modalités de la formation en milieu professionnel sont les mêmes que pour les candidats scolaires.
b) Candidat en situation de perfectionnement.
L'attestation de formation en milieu professionnel est remplacée par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans les activités relevant du secteur professionnel concerné en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.

4. - Candidats positionnés

Pour les candidats ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application de l'article D. 337-130 du code de l'éducation, la durée de formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à 6 semaines.