Art. 29-1, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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C184649A

                    Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le président du tribunal de grande instance ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic ou par le procureur de la République.

   Le président du tribunal de grande instance charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26, du conseil syndical et, le cas échéant, du syndic. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, et le syndic continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administration provisoire.

   La décision désignant l'administrateur provisoire fixe la durée de sa mission. Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin.

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29-1 : modifié, en vigueur du 24 juillet 1994 au 14 décembre 2000 Voir
29-1 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2000 au 2 août 2003 Voir
29-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 28 mars 2009 Voir
29-1 : modifié, en vigueur du 28 mars 2009 au 27 mars 2014 Voir
29-1 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017 Voir
29-1 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2020 Voir
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