Art. 1646-1, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Ne pas confondre réception et livraison pour apprécier le caractère apparent du désordre dans le cadre d’une VEFA » / brèves / lexbase droit privé n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
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Cité par Art. 1245-5, Code civil
Cité par Art. 1386-6, Code civil
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Cité par Art. R124-2, Code des assurances
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