Art. 1344-1, Code civil
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La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Détermination du point de départ des intérêts au taux légal dus sur la créance au titre de la prime de treizième mois » / brèves / lexbase social n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le paiement du salaire / TITRE « Les sanctions et recours en cas de retard dans le paiement du salaire » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « La forme de la réparation » Abonnés
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Ancien texte Art. 1153, Code civil
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