Art. 815-2, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaire de droit des régimes matrimoniaux – 2023-2 (juillet à décembre 2023) » / panorama / lexbase droit privé n°980 du 4 avril 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée en vue d’assurer la remise en état de biens indivis : acte conservatoire pouvant être accompli seul par tout indivisaire ? » / brèves / lexbase droit privé n°826 du 4 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Les «petites copropriétés» sous ordonnance : fin de l’unicité du statut » / textes / lexbase droit privé n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Action en revendication, par des syndicats de copropriétaires, de la propriété indivise d’installations de chauffage d’un grand ensemble immobilier : pas d’unanimité requise pour l’exercice de l’action » / brèves / lexbase droit privé n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Les bons comptes font les bons amis : quand le juge condamne l’ex-époux à payer personnellement une avance en capital sur la liquidation de la communauté » / jurisprudence / lexbase droit privé n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Juillet 2018 » / chronique / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
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