Art. 395, Code civil

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L1702KMY

                    Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : 

1° Les mineurs non émancipés, sauf s'ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle ; 

2° Les majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ; 

3° Les personnes à qui l'autorité parentale a été retirée ; 

4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.

Les versions de ce document

395 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 Voir
395 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 17 octobre 2015 Voir
395 (cette version) : en vigueur depuis le 17 octobre 2015

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Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi de la question soulevée à l'encontre de l'article 384 du Code civil concernant la clause d'exclusion de l'administration légale de biens donnés ou légués » / brèves / lexbase droit privé n°703 du 22 juin 2017 Abonnés

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Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Le mandat de protection future / TITRE « Le mandataire de protection future » Abonnés
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Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / synthèse Abonnés
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DEPLACE cible Art. 4, Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Cite Art. 131-26, Code pénal
Cité par Art. L322-2, Code de l'organisation judiciaire
Cité par Art. 384, Code civil
Cité par Art. 445, Code civil
Cité par Art. 480, Code civil
Cité par Art. 1230, Code de procédure civile