Art. 371-3, Code civil
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SPEC_APPLI source Art. 10, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 11, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 12, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 13, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 14, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 15, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
SPEC_APPLI source Art. 9, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
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