Art. 21-11, Code civil

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L5440H7M

                    L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. 

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3.

Les versions de ce document

21-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 Voir
21-11 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1998 au 21 novembre 2007 Voir
21-11 (cette version) : en vigueur depuis le 21 novembre 2007

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