Art. unique, LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)
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Z19355WK
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L311-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L113-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1253
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Modifie Art. 1253, Code civil
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