Art. 1840 I, Code général des impôts
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L1853HNX
Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 15 €.
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Cité par Art. 1753, Code général des impôts
Cité par Art. 1840 Q, Code général des impôts
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