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Art. 1651 J, Code général des impôts

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Art. 1651 J, Code général des impôts

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L6300I8T

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables de la commission nationale visée à l'article 1651 H comprennent deux membres désignés par CCI France et un salarié désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

Les versions de ce document

1651 J : modifié, en vigueur du 29 décembre 2007 au 17 mai 2015 Voir
1651 J (cette version) : en vigueur depuis le 17 mai 2015

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