Art. 248 B, Code général des impôts

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Art. 248 B, Code général des impôts

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L5124HLD

                    Les dispositions des articles 92, et 150-0 A ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982. 

En cas de vente des titres reçus en échange, la plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation. 

Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.

Les versions de ce document

248 B : modifié, en vigueur du 13 février 1982 au 1er janvier 1983 Voir
248 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 31 mars 2000 Voir
248 B (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2000

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 94, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Cite Art. 150-0 A, Code général des impôts
Cite Art. 92, Code général des impôts