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Art. 150 VD, Code général des impôts

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Art. 150 VD, Code général des impôts

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L5083MI4

I. – La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n'est pas prise en compte.

II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas.

Les versions de ce document

150 VD : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005 Voir
150 VD : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 21 septembre 2011 Voir
150 VD : modifié, en vigueur du 21 septembre 2011 au 1er janvier 2014 Voir
150 VD (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2014

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