Art. L222-7, Code du sport
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L5080IM4
L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.
La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente. Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.
Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.
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Cité par Art. L222-19-1, Code du sport
Cité par Art. L131-19, Code du sport
Cité par Art. L222-11, Code du sport
Cité par Art. L222-14, Code du sport
Cité par Art. L222-15, Code du sport
Cité par Art. L222-15-1, Code du sport
Cité par Art. L222-16, Code du sport
Cité par Art. L222-17, Code du sport
Cité par Art. L222-18, Code du sport
Cité par Art. L222-19, Code du sport
Cité par Art. L222-20, Code du sport
Cité par Art. L222-22, Code du sport
Cité par Art. L222-8, Code du sport
Cité par Art. L222-9, Code du sport
Cité par Art. R222-13, Code du sport
Cité par Art. R222-23, Code du sport
Cité par Art. R222-30, Code du sport
Cité par Art. R222-32, Code du sport
Cité par Art. R222-35, Code du sport
Cité par Art. R222-38, Code du sport
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