Art. R321-6, Code des procédures civiles d'exécution
Lecture: 1 min
L7862IUQ
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Janus ou la notion de caducité en matière de saisie immobilière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Application pratique des nouveaux textes afin de maîtriser les délais de procédure civile pour faire face à l’épidémie de covid-19 » / textes / lexbase droit privé n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les délais de procédure civile face à l’épidémie de covid-19 » / textes / lexbase droit privé n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Les actes interruptifs de prescription dans les procédures civiles d'exécution » / le point sur... / lexbase avocats n°261 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Traitement des incidents de la procédure de saisie immobilière : entre rigueur et tolérance » / jurisprudence / la lettre juridique n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « De la caducité du commandement valant saisie immobilière » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Droit local d'Alsace-Moselle : sur la sanction de l'absence de publication de l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un immeuble du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°492 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Inapplication des dispositions relatives à la caducité du commandement valant saisie aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » / brèves / lexbase droit privé n°642 du 4 février 2016 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « La publication de l'ordonnance du juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La publicité des droits sur les immeubles (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les actes divers expressément soumis à publicité par une disposition particulière » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La publication de l'acte au bureau des hypothèques (CPCEx, art. R. 321-6) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'augmentation du délai du commandement valant saisie (CPCEx, art. R. 321-7), rejet soulevé par le conservateur » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La caducité du commandement valant saisie (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le délai dans lequel doit être publié le commandement valant saisie (CPCEx, art. R. 321-6) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La caducité du commandement (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La nullité de la dénonciation (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Le délai du dépôt et caducité du commandement (CPCEx, art. R. 311-11) » Abonnés
Cité par Art. A444-193, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.