Art. R211-10, Code des procédures civiles d'exécution
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L2216ITA
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La saisie-attribution dans tous ses « É »tats » / jurisprudence / lexbase droit privé n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Autorité de la chose jugée en cas de pluralité de saisies et compétence territoriale du juge d'exécution » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2014 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie-attribution / TITRE « La juridiction compétente pour connaître des contestations en matière de saisie-attribution (C. proc. civ. exécution, art. R. 211-10) » Abonnés
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